Dépôt de dossier pour une demande de recouvrement judiciaire
Pour lancer la procédure d'exécution d'une décision de justice, si vous êtes en possession d'un jugement, ou tout autre titre exécutoire, et que vous souhaitez lancer une procédure d'exécution d'une décision de justice, remplissez notre formulaire via notre plateforme sécurisée en joignant les documents nécessaires. Nous prendrons rapidement en charge votre dossier.
Documents à préparer avant de remplir notre formulaire
- L'original du titre exécutoire
- Le décompte des sommes dues si des acomptes vous ont déjà été versés
- Votre RIB
Merci de bien remplir tous les champs du formulaire afin de permettre le traitement rapide de votre demande. Tout dossier incomplet nécessitera un complément d'information. Vous recevrez une attestation d'enregistrement par mail.