Dépôt de dossier pour une demande d'injonction de payer
Vous avez signé un contrat avec une personne qui ne respecte pas son obligation de vous payer ? Dans ce cas vous pouvez utiliser la procédure d’injonction de payer qui vous permettra de recouvrer les sommes qui vous sont dues de manière plus simple, plus rapide et moins couteuse qu’un procès classique. Pour déposer une procédure d’injonction de payer, remplissez notre formulaire en joignant les documents nécessaires via notre plateforme sécurisée. Nous prendrons rapidement en charge votre demande.
Merci de bien remplir tous les champs du formulaire afin de permettre le traitement rapide de votre demande. Tout dossier incomplet nécessitera un complément d'information.
Documents à préparer avant de remplir notre formulaire
- Factures ou pièces justificatives de la créance (bon de commande, facture, bon de livraison,..)
- Décompte des acomptes versés
- Votre RIB
Merci de bien remplir tous les champs du formulaire afin de permettre le traitement rapide de votre demande. Tout dossier incomplet nécessitera un complément d'information. Vous recevrez une attestation d'enregistrement par mail.