Dépôt de dossier pour une demande de signification

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Si plusieurs émetteurs, indiquer leurs noms/prénoms et informations de contact (adresse complète, adresse e-mail et numéros de téléphone) (Facultatif)

Coordonnées du destinataire de l'acte

Civilité

Monsieur Madame Entreprise

Société / Dénomination sociale (requis pour les entreprises)

Numéro RCS (requis pour les entreprises)

Nom (requis pour les particuliers)

Prénom (requis pour les particuliers)

Date de naissance (Facultatif)

Lieu de naissance (Facultatif)

Adresse

Code postal

Ville

Adresse e-mail (Facultatif)

Téléphone fixe (Facultatif)

Téléphone portable (Facultatif)

Si plusieurs destinataires, indiquer leurs noms/prénoms et informations de contact (adresse complète, adresse e-mail et numéros de téléphone) (Facultatif)

Je donne mandat à la SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE, Commissaires de Justice associés afin de procéder à la signification. (1)

Je certifie sur l'honneur que toutes les informations indiquées sont exactes sachant qu'une déclaration mensongère m'expose à des poursuites.

En cas de demande urgente, merci de contacter directement l'étude au 03 89 20 69 36.

(1) La SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE se réserve le droit de refuser le mandat après analyse du dossier et, le cas échéant, en cas de refus de paiement de la provision préalable.