Dépôt de dossier pour une demande de Congé locatif

Le congé locatif est un acte par lequel le locataire ou le propriétaire met fin officiellement au contrat de location. Cela permet de quitter les lieux loués en toute sérénité en s'assurant d'avoir respecté la procédure légale (baux d'habitation ou commerciaux). Pour déposer un congé locatif, remplissez notre formulaire en joignant les éléments nécessaire, via notre plateforme sécurisée. Nous prendrons rapidement en charge votre demande.

Documents à préparer avant de remplir notre formulaire

  • Le contrat de bail et ses éventuels avenants
  • La dernière quittance de loyer si vous en disposez

Merci de bien remplir tous les champs du formulaire afin de permettre le traitement rapide de votre demande. Tout dossier incomplet nécessitera un complément d'information. Vous recevrez une attestation d'enregistrement par mail.

Votre demande

Vos Coordonnées

Coordonnées du destinataire du congé

En cas de demande urgente, merci de contacter directement l'étude au 03 89 20 69 36.

(1) La SCP RANOUX-ORSAT & CHRISTOPHE se réserve le droit de refuser le mandat après analyse du dossier et, le cas échéant, en cas de refus de paiement de la provision préalable.